S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? | Service-public.fr

Sachez que pour vous inscrire sur les listes électorales locales, il est nécessaire de remplir deux conditions cumulatives : 

avoir le droit de vote et avoir une attache avec la commune.

Les documents à fournir sont un justificatif d’identité et un justificatif de lien avec la commune de vote. 

Il est possible de s’inscrire en ligne ou en se rendant à la mairie.

Les formalités d’inscription peuvent également être remplies par correspondance. 

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Gérant (dirigeant)

Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

• Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple
• Société civile

Il faut fournir les 3 documents suivants :

• Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

• Société anonyme (SA)
• Société en commandite par action (SCA)
• Société par actions simplifiée (SAS)

Il faut fournir les 3 documents suivants :

• Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
• Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
• Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans